Abyssins et Somalis - Obligations légales lors d'une cession

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Nous vous rappelons que tout chat ou chien faisant l'objet d'une cession, à titre onéreux ou gratuit, doit être tatoué. Il s'agit d'une obligation légale, à la charge du cédant.

Extraits de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999

( Relative à la protection des animaux)

Art. 276 - 5

I - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

- d'une attestation de cession
- d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre de professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

III - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats de race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture.


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